L'abrogation des peines planchers

Ce mercredi, 1er octobre 2014, a marqué l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la (dernière) réforme pénale.

Très décriée ou ardemment souhaitée, cette nouvelle loi comporte notamment une mesure symbolique, l'abrogation des peines planchers.

Ce dispositif consistait à condamner à une peine d'emprisonnement minimum un récidiviste. Il avait été largement présentée comme un remède (enfin) efficace à la délinquance.

Je ne sais pas si une étude précise sur ce dispositif (qui aura duré 7 ans) sera effectuée... et diffusée.

Ma pratique devant les tribunaux correctionnels m'a cependant amené à faire trois constats :

- Les peines planchers ont rarement été prononcées dans leur intégralité. La Cour de Cassation a en effet estimé que la condamnation s'appliquait à la durée de la peine et pas à sa nature, ce qui rendait possible le prononcé d'une mesure de sursis pour une partie de la peine.

- Lorsqu'elles l'ont été, ces peines planchers ont souvent été prononcées contre des justiciables qui se trouvaient dans des situations de grande précarité familiale, sociale et professionnelle.

- Dans la mesure où elle concerne un récidiviste, une peine plancher, qui est par définition longue, constitue également un obstacle à un aménagement de peine. Cela complique encore davantage la tentative de réinsertion du condamné.

Je n'ai donc nullement constaté les prétendus effets positifs de ces peines planchers, l'exemplarité et l'automaticité des peines n'étant manifestement pas la réponse la plus adaptée à la délinquance.

Puisse cette abrogation, ainsi que les autres mesures de cette réforme, démontrer leur efficacité afin de ne pas retomber dans la démagogie judiciaire qui avait accompagné leur mise en place.