jeudi 4 octobre 2018

Une pratique réputée en Droit du Sport : Saison 2


Pour la 2ème année consécutive, l'activité régulière et les compétences de  Grégoire MEHL sont mises en avant et reconnues par le classement 2018 Décideurs Magazine des meilleurs cabinets d'avocats en Droit du Sport !

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mercredi 18 juillet 2018

Le parieur déçu

Si besoin était, la récente Coupe du Monde de football l’a encore démontré. Les paris sportifs se sont développés de manière considérable. Au-delà de la stricte émotion procurée par le jeu, la perspective de gains financiers constitue une source évidente de motivation des parieurs. Si les espoirs sont importants, les déceptions peuvent également être conséquentes. Au point d’amener le parieur déçu à rechercher une forme de compensation…. y compris par le biais de procédures judiciaires.
C’est ce qui est arrivé à un parieur français qui, par le biais du jeu « Lotofoot » avait misé sur les résultats de 14 matchs de football. Avec un mélange de flaire et de chance, ce parieur avait anticipé 13 bons résultats, seul le résultat de la rencontre ayant notamment concerné le club de Lille n’avait pas été pronostiqué avec succès. En passant proche du « grand chelem », ce parieur avait ainsi vu s’échapper un gain important.

Des circonstances de jeu particulières

Le parieur déçu s’était estimé lésé par les circonstances particulières du match litigieux. En effet, alors qu’il avait parié sur un match nul, le club de Lille l’avait emporté un but à zéro. Or, le but vainqueur avait été marqué par un joueur se trouvant en position de hors-jeu, ce qui constitue une infraction aux règles de jeu. Ce résultat avait finalement été validé.

Pour surmonter, et tenter de compenser, sa déception, le parieur déçu a voulu faire porter la responsabilité de son (relatif) échec au buteur et à son club en estimant que la rencontre avait été faussée par ce but inscrit en position de hors-jeu. Il a donc engagé à leur encontre une procédure en responsabilité visant à les faire condamner à lui verser des dommages-intérêts.

Le parieur déçu a été débouté de ses demandes, tant en première instance qu’en appel. En effet, la Cour a notamment estimé que « (…), le score de la rencontre fût-il l’enjeu d’un pari sportif, la simple transgression de la règle sportive, survenue dans le cours du jeu et non contre le jeu ne saurait, à elle seule, constituer une faute civile de nature à fonder l’action en responsabilité engagée par un parieur mécontent » (Cour Appel Riom, 19 avril 2017, n° 15/03 002). 

Manifestement combatif, le parieur déçu a souhaité poursuivre le « match judiciaire » en formant un pourvoi devant la Cour de Cassation. A l’appui de son recours, il soutenait notamment que « dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d’une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité des pratiquants ou sur la loyauté de l’affrontement sportif, engage sa responsabilité et celle du club dont il dépend dès lors qu’elle a indûment faussé le résultat de la rencontre et causé la perte de chance d’un parieur de réaliser un gain ».

La préservation de l’aléa sportif

Cet argument, quelque peu novateur, vient d’être rejeté au motif que « seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur et, le cas échéant, de son club, à l’égard d’un parieur » (Cour de Cassation, 14 juin 2018, n° 17-20.046).

Il ne peut être déduit que, en enfreignant la règle de jeu, le joueur ait volontairement et consciemment eu l’intention de porter atteinte à l’aléa sportif (et ainsi fausser le résultat de la compétition).

En s’érigeant en défenseur de l’aléa sportif, la Cour de cassation met ainsi à l’abri les joueurs contre de telles actions en responsabilité.

Elle ne semble toutefois pas viser tous les cas de figure. En effet, qu’en serait-il en cas de faute intentionnelle d’un joueur « contre le jeu » pour reprendre la précision de la Cour d’Appel précédemment saisie de ce dossier ? De même, quelle pourrait être la responsabilité d’un club ou de ses dirigeants dont le comportement aurait faussé le résultat ?

Enfin, en cas de matchs truqués, tous les parieurs floués seraient-ils recevables à obtenir un dédommagement en raison de l’atteinte porté à l’aléa sportif ? 

Pour le savoir, il faudra sans doute l’audace et la ténacité d’autres parieurs déçus.

dimanche 10 décembre 2017

Le droit à la pratique sportive n’est pas une liberté fondamentale !

C’est le principal enseignement d’une décision rendue récemment par le Tribunal Administratif de Strasbourg (Ordonnance n° 1704873 du 9 octobre 2017). 

Confrontée à des modifications effectuées par une commune dans les créneaux de mise à disposition de ses installations sportives, une association de gymnastique a contesté cette répartition devant le Tribunal Administratif. Elle a alors utilisé la procédure d’urgence prévue par l’article L 521-2 du Code Justice Administrative qui permet d’assurer «la sauvegarde d’une liberté fondamentale» à laquelle porte atteinte une administration. 

Après avoir écarté les arguments de l’association requérante, le Tribunal conclut que «le droit à la pratique d’un sport n’est pas au nombre des libertés fondamentales» visées par cette disposition. 

Cette décision n’apparaît pas surprenante au regard de la jurisprudence en vigueur qui a notamment retenu comme liberté fondamentale le droit de mener une vie familiale normale, le droit à la présomption d’innocence ou l’exercice du droit d’asile. Le juge a ainsi considéré que la pratique sportive ne revêtait pas une importante suffisante pour être élevée au niveau d’une liberté fondamentale qu’il lui appartient de sauvegarder dans le cadre de cette procédure d’urgence. Si elle devait se confirmer, cette position restreindrait quelque peu l’étendue du contentieux sportif devant les juridictions administratives. 

De là, à penser que le sport n’est pas fondamental à l'épanouissement individuel, il n’y a qu’un pas que tous les pratiquants sportifs se garderont bien de franchir !

mercredi 13 septembre 2017

Une pratique réputée en Droit du Sport !

L'activité régulière et les compétences de Grégoire MEHL en Droit du Sport sont mises en avant et reconnues par le classement 2017 Décideurs Magazine (Leaders League) des meilleurs cabinets d'avocats en Droit du Sport : http://www.leadersleague.com/fr/classements/medias-entertainment-sport-classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-france



mercredi 3 mai 2017

La responsabilité pénale du sportif

Cʼest une information qui est sans doute passée un peu trop inaperçue dans le milieu du hockey français. En Suède, le Ministère Public a décidé dʼengager des poursuites pénales à l'encontre dʼun joueur pour avoir frappé un adversaire avec sa crosse lors dʼun match de championnat *. Si une telle telle situation reste rare en France, elle vient néanmoins rappeler à tous les sportifs que leur pratique, tant professionnelle quʼamateur, reste soumise aux règles générales du droit pénal. Quelles en sont les répercussions possibles dans un sport de contact comme le hockey sur glace ?


La loi française interdit et réprime toute violence physique, quʼelles soient intentionnelles ou non. Les circonstances de leur commission et la qualité de la victime peuvent dʼailleurs constituer des circonstances aggravantes. Cʼest notamment le cas de violences commises dans un cadre sportif lorsquʼelles concernent un arbitre ou des supporters.

Mais cʼest aussi vrai pour des joueurs dans leur strict pratique sportive. Les atteintes à lʼintégrité physique, même commises durant une compétition sportive peuvent déboucher sur des poursuites pénales. A ainsi été jugé que commet le délit de violences volontaires le joueur qui, voulant empêcher son adversaire de s'emparer du ballon, ne fait pas l'effort de jouer le ballon mais lui adresse directement une « poire » et le blesse sérieusement à l'oeil gauche et à la face (Tribunal Correctionnel, Toulouse, 15 oct. 1998, n° 1370/98).

Lʼincursion du droit pénal dans le sport vise dʼailleurs tant les actes volontaires que les actes involontaires puisque la loi réprime la mise en danger délibérée d’autrui ainsi que la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (article 121-3 du Code pénal).

Cʼest sur ce fondement de la violation dʼune obligation élémentaire de prudence quʼa notamment été retenue la responsabilité pénale dʼun skieur amont qui, alors qu'il descendait une piste rapide croisant une piste en pente douce, n'a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter la collision et a percuté un autre skieur (Cour Appel, Grenoble, 17 mai 2000, n° 99. 01162).

Les critères dʼappréciation

Engager des poursuites et condamner pénalement un sportif sont des décisions qui relèvent de l'appréciation souveraine de magistrats, qui demeurent dʼailleurs indépendantes dʼune éventuelle procédure disciplinaire. La faute sportive, sanctionnée par les arbitres au cours dʼune compétition, ne se double pas a priori dʼune faute pénale. Telle nʼest pas le cas pour la faute éthique qui correspond à un manquement caractérisé aux règles de bonne conduite qui s'imposent aux participants afin que la pratique sportive ne dégénère pas en brutalités, violences ou agressions.

La nature de lʼactivité sportive est aussi un critère à prendre en compte puisque, dans un sport où le contact physique volontaire est autorisé, un comportement qui serait qualifié de violences en dehors du contexte sportif ne donnera pas lieu à des poursuites pénales. Enfin, lʼampleur du préjudice subi par la victime est également prise en compte pour justifier des poursuites pénales.

Cette appréciation peut dʼailleurs amener une juridiction à porter une appréciation sur lʼopportunité du geste technique accompli par le sportif. A ainsi été condamné un gardien de but pour avoir donné délibérément un coup de pied dans les jambes d'un attaquant pour éviter un but alors qu'il aurait pu tenter de bloquer le ballon qui se trouvait en amont du joueur adverse (Cour de Cassation, 12 mars 2003, n° 02-84149).

Une incidence sur le comportement des joueurs ?

Lorsquʼil évoque son sport favori avec un non-initié, quel fan de hockey ne sʼest pas entendu répondre, en France tout du moins, «ah ce sport où il y a tout le temps des bagarres» Si cette affirmation est largement exagérée, force est de reconnaître quʼil nʼest toutefois pas rare, notamment dans des matches à enjeux importants, que des joueurs se laissent aller, même pendant des arrêts de jeux, à des actes violents (mise en échecs particulièrement appuyées, protection du gardien lors de phases dʼinfériorité numériques, intimidation lors dʼarrêts de jeux...).

Dʼun strict point de vue juridique, ces actes pourraient constituer des infractions amenant son auteur à en répondre devant une juridiction pénale. De telles procédures seraient dʼautant plus aisées que la multiplication des images de matchs et de leur diffusion permettent de disposer facilement dʼéléments de preuves.

Si lʼobjectif de protection de lʼintégrité physique des joueurs apparaît légitime, il faut souhaiter que lʼapplication du droit pénal aux phases de jeu reste limitée au risque de dénaturer les sports autorisant un contact physique entre leurs pratiquants.

* Quand un juge remplace un arbitre, Libération, 6 février 2017 


vendredi 20 janvier 2017

Les repentis du dopage

Titulaires d’un palmarès impressionnant, Lance Armstrong et Marion Jones sont des figures emblématiques de sportifs qui ont avoué leur recours systématique au dopage pour améliorer leurs performances.

Comme d’autres sportifs, évoluant parfois dans des disciplines moins médiatiques et à des niveaux inférieurs, ces compétiteurs ont commencé par nier les faits de dopage reprochés. Confrontés à des preuves qui se sont avérées incontestables, ils les ont finalement reconnu tant publiquement que devant les instances disciplinaires et judiciaires. 

Si, d’un point de vue éthique, on peut se réjouir d’un tel comportement, ce revirement doit aussi s’apprécier au regard des effets juridiques qui peuvent y être attachés, notamment en droit français.

Destinée à garantir l’équité et l’image des compétitions sportives, la lutte contre le dopage se fait grâce à des moyens diversifiés. Contrôles inopinés lors d’entraînement ou de compétitions et vérifications de la réalité de l’agenda des sportifs en sont deux exemples significatifs. Afin de palier des moyens qui sont souvent jugés insuffisants, cette lutte cherche aussi à s’appuyer sur les sportifs eux-mêmes ou, plutôt, sur des sportifs ayant déjà eu recours au dopage, les « repentis ».

A l’instar de ce qui s’applique en droit pénal français où les peines prononcées peuvent être réduites, voire supprimées, en cas de coopération avec les autorités judiciaires, l’article L 232-23-3-2 du Code du Sport prévoit que « L'Agence française de lutte contre le dopage peut (…) assortir une sanction d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni une aide substantielle permettant d'éviter qu'il ne soit contrevenu aux dispositions du présent chapitre (relatif à la réglementation en matière de dopage) ou d'identifier des personnes contrevenant ou tentant de contrevenir aux dispositions du présent chapitre ou de faire cesser un manquement aux dispositions du présent chapitre ». 

Alors que leur carrière est souvent brève, les sportifs reconnus coupables de dopage sont régulièrement sanctionnés par des périodes de suspension à même d’enrayer voire de stopper leurs performances.

L’intérêt d’une telle mesure apparaît évident pour le sportif ayant enfreint la réglementation en matière de dopage puisqu’il bénéficie d’une forme de « clémence ». Bien que coupable, il peut alors poursuivre son activité sportive.

Une aide substantielle appréciée de manière stricte

Pour bénéficier de cette mesure, encore faut-il que cette aide soit précise et vérifiable. C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 décembre 2016 (Conseil d’Etat, 23 décembre 2016, n° 399.728).

Lors d’une audience devant l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, la sportive sanctionnée avait explicitement désigné son fournisseur de produits dopants en indiquant son surnom et son numéro de téléphone portable. 

La plus haute juridiction administrative française a pourtant validé l’analyse selon laquelle ces éléments ne constituaient pas une aide substantielle « en raison de leur nature et de leur imprécision ».

On peut dès lors se demander quel type d’infirmation pourrait constituer une véritable aide substantielle à même de justifier l’octroi d’un sursis à exécution de la sanction prise.

En effet, en raison de la nature forcément clandestine de la vente et de la prise de produits dopants, il est peu probable que des informations extrêmement précises puissent être divulguées.

En vigueur depuis une ordonnance du 30 septembre 2015 prise pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, la portée et la nature de cette disposition  récente seront certainement précisées par la jurisprudence.

Une trop grande rigueur dans la définition de l’aide substantielle risquerait toutefois de la priver d’effet concret et de dissuader les sportifs de contribuer par ce biais à la lutte contre le dopage.

Délation ou coopération ?

Si, au regard des enjeux, la rigueur d’appréciation de cette aide substantielle peut se comprendre, les sportifs concernés se retrouvent confrontés à un choix important pour tenter de bénéficier d’un sursis à exécution de leur sanction.

Ce choix ne semble d’ailleurs pas permettre la demi-mesure : soit son silence amène le sportif à assumer seul sa sanction, soit son aide substantielle doit être précise, vérifiable et contribuer véritablement à la lutte contre le dopage. Quel que soit le choix effectué, il peut être lourd de conséquences tant sur le plan sportif que personnel.

Faut-il, au regard de la légitimité de l’objectif poursuivi, se féliciter de l’existence et de l’application d’une telle disposition ? A chacun de se faire sa propre idée…

jeudi 8 septembre 2016

Les supporters sportifs

En plus de la reprise des compétitions sportives, ce début de saison s'accompagne aussi du retour d’acteurs à part entière du spectacle sportif : les supporters. Etre supporter, c’est vibrer et ressentir de fortes émotions en assistant aux prestations de son équipe favorite. C’est aussi, et souvent sans le savoir, être soumis à de nombreuses règles de droit, notamment en matière pénale. Coup de projecteur sur certaines dispositions encadrant l’activité des supporters.
 
Pour répondre aux débordements constatés lors de compétitions sportives, avec leurs conséquences matérielles et humaines parfois graves, les pouvoirs publics ont règlementer de nombreux comportements constituant une infraction susceptible d’entraîner une condamnation pénale.

Un contrôle dans toute l’enceinte sportive

L’encadrement des supporters commence dès l’entrée dans l’enceinte sportive puisque, en plus d’être en possession d’un titre autorisant cet accès, le supporter se voit interdit d’y pénétrer en état d’ébriété et d’y introduire des boissons alcoolisées ainsi que tout objet considéré comme dangereux ou pouvant être utilisé comme une arme.

Le supporter n’est pas davantage autorisé à introduire ou à utiliser un fumigène, bien qu’il ne soit pas habituel d’en utiliser dans une enceinte fermée comme une patinoire,

Lors de manifestations sportives au cours desquelles les hymnes nationaux sont joués, le supporter est également soumis à l’interdiction “d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore”.

De manière générale, les supporters doivent s’abstenir de tout comportement qui pourrait perturber le bon déroulement d’une manifestation sportive.

La loi vise plus spécifiquement des faits comme la provocation et l’incitation à la haine ou à la violence ainsi que le jet de tout projectile.

A noter que ces comportements peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont commis à l’encontre de toute personne se trouvant dans l’enceinte sportive, qu’ils s’agisse des autres spectateurs, des joueurs, des entraîneurs ou des arbitres.

Le lieu de la manifestation sportive est également apprécié largement puisqu’une infraction commise en lien avec cette manifestation et à proximité d’une enceinte sportive fait égaiement encourir des peines spécifiques.

Des sanctions spécifiques

En plus de sanctions habituelles comme des peines d’emprisonnement et d’amende, la loi prévoit également des sanctions spécifiques aux manifestations sportives sportives.

En effet, l’article L 332-11 du Code du Sport prévoit que “Les personnes coupables (...) encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger”.

Cette peine judiciaire complémentaire “d’interdiction de stade” est prise à l’issue d’une procédure contradictoire.

Telle n’est pas le cas des mesures “d’interdiction de stade” prises par le Préfet de manière préventive. Il s’agit alors d’une décision administrative, dont le non-respect constitue en soi une infraction, et qui peut également faire l’objet de recours.

Les associations de supporters

Pour donner plus de visibilité à leur action, nombreux sont également les supporters à s’être regroupés sous forme d’associations. Ces dernières sont alors soumises au droit général des associations, ce qui suppose notamment la rédaction de statuts et la tenue d’une comptabilité.

En cas d’infractions avérées ou supposées de ses membres, une association de supporter peut faire l’objet d’une dissolution par une décision administrative qui est alors aussi susceptible de recours.

Malgré leur caractère impressionnant, ces différentes mesures ne doivent toutefois pas décourager les supporters de continuer à assister et à participer au spectacle sportif en y prenant toute leur part.