Par deux arrêts du 24 septembre 2014 (1 et 2), la Cour de Cassation vient de rappeler que le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport professionnel était très strictement encadré.
En effet, selon l'article L 1242-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans des cas limitativement énumérés, notamment pour des emplois pour lesquels il est d'usage de recourir à un tel contrat en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Tel est le cas des sportifs professionnels qui sont salariés du club dont ils défendent les couleurs.
Les litiges concernaient la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour des joueurs de hockey sur glace ayant été remerciés après plusieurs saisons passées dans leur club employeur.
La Cour de Cassation a considéré que, en les déboutant de leurs demandes, la Cour d'Appel n'avait pas expressément vérifié si les contrats des hockeyeurs mentionnaient "le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage".
Quelle que soit l'issue finale de ces affaires qui seront traitées par une nouvelle cour d'appel, ces décisions mettent à nouveau en avant la nécessité pour les clubs et les joueurs de faire preuve d'une attention toute particulière dans la rédaction de leurs contrats.
A défaut de comporter les précisions nécessaires permettant de rattacher le contrat à la pratique d'un sport professionnel tel que prévues par l'article 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, ces contrats encourent le risque d'une requalification en contrat à durée indéterminée, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur les possibilités d'y mettre un terme.
Avec ces décisions, le hockey sur glace confirme sa place parmi les sports professionnels en France !
Tel est le cas des sportifs professionnels qui sont salariés du club dont ils défendent les couleurs.
Les litiges concernaient la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour des joueurs de hockey sur glace ayant été remerciés après plusieurs saisons passées dans leur club employeur.
La Cour de Cassation a considéré que, en les déboutant de leurs demandes, la Cour d'Appel n'avait pas expressément vérifié si les contrats des hockeyeurs mentionnaient "le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage".
Quelle que soit l'issue finale de ces affaires qui seront traitées par une nouvelle cour d'appel, ces décisions mettent à nouveau en avant la nécessité pour les clubs et les joueurs de faire preuve d'une attention toute particulière dans la rédaction de leurs contrats.
A défaut de comporter les précisions nécessaires permettant de rattacher le contrat à la pratique d'un sport professionnel tel que prévues par l'article 12 de la Convention Collective Nationale du Sport, ces contrats encourent le risque d'une requalification en contrat à durée indéterminée, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur les possibilités d'y mettre un terme.
Avec ces décisions, le hockey sur glace confirme sa place parmi les sports professionnels en France !
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire