Après quelques hésitations plus médiatiques que juridiques, le gouvernement a décidé, au cours de l'été, de maintenir le principe de l'encadrement des loyers, principe étendu par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).
Ce dispositif vise à réglementer la détermination des loyers applicables en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail conclu en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, loi de référence en matière de contrat de bail.
Il a été largement commenté et détaillé, notamment par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement.
Limité à certaines zones géographiques, cet encadrement des loyers devrait s'appliquer à Strasbourg et à son agglomération.
Lorsque ce dispositif sera effectif, son application pratique devra montrer s'il s'agit d'une véritable protection des locataires ou d'une source importante de nouveaux contentieux !
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