mardi 1 juillet 2014

Un bel anniversaire pour l'avocat en garde à vue


Ce "justiciable comme les autres" s'est nécessairement vu notifier les droits dont bénéficie toute personne placée en garde à vue. Parmi eux : celui d'être assisté par un avocat (articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de Procédure Pénale).

Cette possibilité est effective depuis le 1er juillet 2011 (bel anniversaire pour une entrée en vigueur !),  la loi a été modifiée pour appliquer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, de la Cour de Cassation et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Toutes ces procédures avaient été initiées / soutenues par des avocats et des associations militantes. Ils mettaient en avant la défense des droits de l'homme, dont font partie les droits de la défense.

Pendant ce temps, ce célèbre gardé à vue était Ministre de l'Intérieur ou Chef de l'Etat.

A l'époque, ses discours et ceux de son entourage pourfendaient ces "droits-de-l'hommiste", "ces gens qui se mettent toujours du côté des coupables", "qui ne pensent pas aux victimes",  "qui sont dans la culture de l'excuse".

Finalement, pourquoi se préoccuper de ceux qui sont mis en cause ?

Aujourd'hui, on peut espérer que l'ancien Président de la République aura mesuré à quel point cette réforme était précieuse pour un gardé à vue, à quel point ces propos étaient inexacts et en totale contradiction avec "la France, pays des droits de l'homme".

Je ne sais pas si cet ancien Président de la République a souhaité être assisté par un avocat.

Si tel était le cas, il se rendrait compte de ses difficultés à faire correctement son travail : à ce stade de la procédure, l'avocat n'a toujours pas accès à l'intégralité du dossier.

Le combat continue !

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