Saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions.

Tel est le cas de la suppression du paiement de la somme de 35 € pour engager une procédure juridictionnelle, nouveauté déjà largement diffusée et commentée.

Un attention particulière doit également être portée aux conditions requises pour engager une procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette réforme étant guidée par de légitimes soucis d'efficacité et de rapidité de cette juridiction.

En effet, le nouvel article 47 du Règlement de la Cour apporte d'importants changements sur le contenu de la requête déposée devant la juridiction strasbourgeoise.

A la condition de fond relative à l'invocation d'une violation d'un droit garanti par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales s'ajoute désormais une condition de forme plus stricte dont le non-respect risque d'entraîner purement et simplement le rejet de la requête sans examen.

En effet, pour être recevable, une requête doit, dès son dépôt, être intégralement remplie et accompagnée de la copie de tous les documents pertinents.

Sous réserve de quelques exceptions justifiées, il n'est donc plus possible de saisir la Cour strasbourgeoise d'une requête succincte pour la compléter ultérieurement.

En plus de constituer une condition générale de recevabilité, le dépôt d'un dossier complet est aussi  indispensable pour interrompre le délai de recours, aujourd'hui fixé à six mois.

Ainsi, alors que cela peut se faire devant de nombreuses juridictions, il ne sera plus possible de saisir cette juridiction avec un dossier incomplet dans le seul but d'interrompre le délai de recours.

Ces précisions peuvent passer pour des détails.

Il est néanmoins indispensable de désormais les prendre en compte pour valablement saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au risque de perdre définitivement la possibilité d'engager une telle procédure.

La défense des droits de l'homme nécessite vraiment une attention de tous les instants !