L'actuelle période estivale va être marquée par des changements notables en matière de contrat de bail d'habitation.
En effet, le 1er août 2015, le décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale entre en vigueur.
Destiné à s'appliquer aux contrats de bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire à la quasi-totalité des contrats de bail conclus avec un bailleur privé, ce décret prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat.
Ces mentions ont essentiellement pour objectif d'apporter une information détaillée et complète eux futurs locataires.
Des précisions doivent ainsi être apportées sur le type d'habitat, la période de construction de l'immeuble ou les éléments d'équipement se trouvant dans le logement.
Pour les aspects financiers, le contrat de location devra indiquer, outre le montant du loyer, son éventuel encadrement ainsi que le montant versé par le précédent locataire.
Les modalités de paiement, tant du loyer que des charges récupérables, devront également être mentionnées.
Enfin, un dossier de diagnostic technique ainsi qu'une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, notamment en ce qui concerne les recours possibles en cas de litiges, devront être remis lors de la conclusion d'un tel contrat.
Légitime volonté d'apporter une information complète aux cocontractants ou nouvelle complication des pratiques locatives ?
L'avenir dira si ces nouvelles dispositions constituent un véritable renforcement des droits ou sera une source importante de contentieux, notamment quant aux conséquences de leur non-respect sur la validité du contrat.
En tous cas, bailleurs ou locataires, il vous appartient de bien vérifier le respect de ces nouveautés qui s'appliquent désormais pour tout contrat conclu à partir du 1er août 2015.
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